Devenir travailleur indépendant: quelles sont les obligations légales?

Que vous sortiez des études ou que vous travailliez depuis de nombreuses années pour le compte d’un employeur, vous avez peut-être pensé à vous mettre à votre compte et à travailler en tant que travailleur indépendant. Votre objectif est à portée de main, il suffit de vous lancer. Nous allons tout vous expliquer sur le statut de travailleur autonome pour que vous puissiez démarrer votre activité en toute sérénité.

Les différentes qualifications possibles

Définition et synonymes

Travailleur indépendant ou autonome? Ces termes sont synonymes. Il s'agit d’une personne qui travaille pour son propre compte.

Vous pouvez également retrouver le terme “freelancer” qui est la traduction anglaise de travailleur indépendant. En langue française, ce mot est généralement utilisé pour désigner les travailleurs indépendants du domaine artistique, informatique ou journalistique.

Le travailleur indépendant ne se trouve pas en situation de subordination vis-à-vis d’un employeur et n'est lié par aucun contrat de travail. Il dispose donc d'une autonomie totale. N'étant pas salarié, il ne perçoit pas de salaire, mais se verse une rémunération dont il fixe le montant.

Pour s'assurer qu'une personne exerce une activité de travailleur indépendant, des critères à respecter ont été établis par les tribunaux. Est qualifié de travailleur indépendant celui qui contrôle son travail, qui a son propre matériel et qui réalise des profits ou des pertes.

Les différentes formes juridiques

En tant que travailleur indépendant, la qualification d'entrepreneur est appropriée. En effet, l'entreprise individuelle est la forme juridique qui convient le mieux à une personne travaillant seule. Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant et crée donc une entreprise individuelle. Il travaille en toute autonomie et pour son propre chef. De plus, la forme juridique de l’entreprise individuelle est plus simple à mettre en place et moins coûteuse.

Une autre possibilité est la société par actions, autrement appelée compagnie. L’objectif d'une compagnie est d'exploiter une entreprise afin de réaliser des profits. Ces profits peuvent ensuite être réinvestis dans la société ou répartis entre les actionnaires sous forme de dividendes. Cette forme d'entreprise est plus compliquée et plus coûteuse à mettre en place, mais lorsque le chiffre d’affaires devient trop important la transition est inévitable. En passant d’entreprise individuelle à société par actions, l’entrepreneur gagne sur le plan fiscal, car il se voit octroyer des avantages et diminue les risques liés à son exploitation puisqu'il n’est plus personnellement responsable des ses dettes.  

Ces deux formes juridiques sont donc possibles. La société par actions advient généralement par la suite. C’est la forme juridique donnée à une entreprises individuelle dont la croissance est importante.

Les obligations légales et professionnelles du travailleur indépendant

Vous devez tout d’abord vous enregistrer sur le site du gouvernement au moment de la création de votre activité. Vous devez également collecter et déduire les taxes : la TPS, la taxe fédérale du Canada et la TVQ, la taxe provinciale du Québec ou une autre taxe en fonction de la localisation de votre entreprise et de la taxe provinciale applicable. La collecte et la déduction de ces taxes doivent être en lien avec l'activité de votre entreprise. La différence est reversée à l’état.

Une autre obligation est le versement de l'impôt sur les bénéfices que vous réalisez. Vous devez pour cela déclarer votre chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle selon l'option que vous avez choisie. À la fin de l’année fiscale, vos charges doivent être déduites du chiffre d’affaires réel pour déterminer le montant sur lequel vous êtes imposable.

Les cas d'exception

Cependant, il existe quelques exceptions.

Si une personne exploite une entreprise individuelle dont le nom comporte son prénom et son nom de famille, elle n'a pas à immatriculer son entreprise au Registre des entreprises. Elle peut donc également s'exempter des formalités qu'impliquent l'immatriculation, comme la recherche et la réservation de nom et les différentes déclarations et mises à jour. 

Les travailleurs autonomes qui facturent moins de 30 000$ annuellement en vente de biens et services sont, quant à eux, considérés comme de "petits fournisseurs" et n'ont pas à s'enregistrer. Ils n’ont donc pas à verser de taxes de vente (TPS et TVQ). Il faut faire bien attention, par contre, puisque dès que le montant annuel maximal est dépassé, les taxes doivent obligatoirement être facturées. 

Procédures et comptabilité

En tant que professionnel qui établissez des relations commerciales, les procédures de votre activité doivent également répondre à des obligations légales.

Vos factures doivent être établies avec justesse sans omettre de préciser les mentions obligatoires. Une facture doit correspondre à une prestation et à un encaissement. À chaque facture est attribué un numéro et chaque facture est unique. Elles doivent être conservées après la clôture de votre exercice pour des vérifications rétrospectives éventuelles. L’idéal est d’avoir un disque en ligne pour s’assurer de ne rien perdre, c’est ce que propose le logiciel Kiwili.

La tenue et le suivi d’une comptabilité sont également nécessaires. En temps que travailleur indépendant vous bénéficiez d’avantages : votre régime fiscal et votre comptabilité sont en effet allégés. Cependant vos enregistrements comptables sont à ne pas négliger. Il faut enregistrer vos recettes et dépenses dans les bons comptes.

Différents logiciels peuvent vous aider à faire votre comptabilité seul, par exemple Kiwili, et ceci de façon automatisée. Si vous ne vous sentez pas de le faire seul, même si la prestation est plus chère, faites appel à un comptable.

L’intervention d’un comptable est indispensable pour la validation finale de vos comptes. Cependant s’il a seulement un travail de vérification votre facture sera allégée. Notez que l’ensemble de vos documents comptables doivent être conservés. Il faut donc que vous gardiez vos factures comme dit précédemment, mais également vos justificatifs d’achat, de vente de marchandise ou de prestation de service.

Posséder un compte professionnel distinct de votre compte personnel n’est pas obligatoire, mais il s’agit d’une bonne pratique pour faire le point sur votre santé financière.

Devriez-vous devenir travailleur autonome?

Les qualités à posséder

Pour vous lancer dans votre activité solo en toute sécurité, vérifiez que vous possédez quelques-unes des qualités ci-dessous.

• Savoir gérer l’inconnu et pouvoir faire face à tous types de situations
• Être compétent dans un large panel de domaines
• Être discipliné et savoir se fixer des objectifs (et les tenir!)
• Avoir une relation saine avec l’argent et savoir bien le gérer (ou s'entourer d’un bon comptable)
• Être autonome et polyvalent pour parvenir à tout gérer seul
• Savoir se vendre et vendre son produit avec conviction
• Être toujours à la recherche de l’excellence et donner le meilleur de vous-même
• Être curieux et à la recherche de nouvelles connaissances (optez pour la formation continue)
• Être proactif, c’est-à-dire proposer à votre client ce à quoi il n’avait pas pensé et lui apporter de la valeur ajoutée supplémentaire.

N’oubliez jamais que vos clients vous engagent pour vos compétences, votre savoir-faire et pour bénéficier de conseils afin d’atteindre leurs objectifs. Restez à la hauteur et surprenez-les. Si vous possédez plusieurs de ces qualités, vous pouvez considérer vous lancer. Sinon, n’oubliez pas que l’expérience s’acquiert en pratiquant et que rien n’est perdu.

Les avantages du statut

L’avantage du statut de travailleur indépendant est double : pour les entreprises et pour les travailleurs eux-mêmes.

Pour les employeurs, faire appel à des travailleurs autonomes de temps à autre est profitable, car ils bénéficient de main-d’oeuvre sans payer de cotisations. Les travailleurs autonomes peuvent également apporter un nouveau regard sur l’entreprise et de nouvelles idées.

Le statut de travailleur autonome peut aussi intervenir comme une alternative à la retraite. En effet, si vous arrivez en fin de carrière, mais que vous n’avez pas envie de ne plus travailler, créer votre activité et travailler pour votre compte est une option à laquelle vous pouvez penser.

Ce statut permet également aux travailleurs d'équilibrer plus efficacement vie personnelle et vie professionnelle. En effet, vous horaires sont totalement flexibles et ceci peut être très avantageux si vous avez des enfants. De plus, grâce aux médias sociaux et aux moyens de communication actuels, vous avez l’opportunité d'acquérir de la visibilité sans trop de difficulté et à moindre coût.

Les inconvénients

Les travailleurs autonomes ne reçoivent pas les avantages sociaux offerts par les employeurs aux salariés. De ce fait, les vacances ne sont pas rémunérées et il n’y a pas de congé maladie ou d’assurance. Vous pouvez bien sûr vous arrêter de travailler une période, mais ne percevrez aucune rémunération. Quant aux assurances ou aux caisses de retraite, c’est à vous de faire les démarches et de payer les frais pour y souscrire.

Étant seul maître à bord, la gestion repose sur vos épaules et les institutions financières peuvent être réticentes à vous prêter des fonds.
Vous engagez votre responsabilité personnelle et indéfinie envers vos clients. Vous engagez votre responsabilité physique et ne bénéficiez d’aucun écran juridique.

Votre patrimoine personnel n’est pas séparé du patrimoine de votre entreprise. En cas de faillite, vos biens personnels peuvent donc être saisis par vos créanciers.